La loi du 7 février 2024 portant le Livre 6 du Code civil est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle modernise les règles de responsabilité extracontractuelle et modifie notamment la position des personnes qui participent à l’exécution d’un contrat.
Pourquoi les entreprises sont concernées
Un administrateur, travailleur ou sous-traitant peut, dans certaines circonstances, être directement visé par une action du cocontractant lésé. Cela ne signifie pas que chaque erreur entraîne automatiquement une responsabilité personnelle : les conditions légales, les défenses contractuelles et les régimes de protection applicables doivent être examinés au cas par cas.
Trois vérifications prioritaires
1. Les contrats et conditions générales
Les clauses de responsabilité, d’exonération, de garantie et de recours doivent être relues avec un juriste. Les contrats conclus dans une chaîne de sous-traitance méritent une attention particulière.
2. Les procédures internes
Mandats, délégations, validations, traçabilité des décisions et gestion des incidents contribuent à réduire le risque et à documenter le comportement prudent de l’entreprise.
3. Le programme d’assurances
Responsabilité civile exploitation et professionnelle, protection juridique et responsabilité des administrateurs ne couvrent pas les mêmes situations. Il faut vérifier la définition des assurés, les activités déclarées, les plafonds, exclusions, franchises et garanties après cessation des fonctions.
L’assurance responsabilité des administrateurs protège les dirigeants pour certains actes de gestion ; elle ne remplace ni la responsabilité de l’entreprise ni la couverture professionnelle liée au métier.
Une analyse coordonnée
L’avocat adapte les contrats et apprécie la portée juridique des clauses. Le courtier vérifie si le programme d’assurances correspond aux risques identifiés. Le dirigeant organise les procédures et la prévention. Ces trois regards sont complémentaires.
Source officielle
SPF Justice — Réforme du Code civil, Livre 6 ↗
Cet article est une information générale et ne constitue pas un avis juridique. Faites examiner votre situation contractuelle par un professionnel du droit.